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Certificat de vie commune et PACS
Certificat de vie commune
Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple.
Pièces à fournir :
- Un justificatif d’identité des intéressés et des témoins.
- Un justificatif de domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF, téléphone,…) à la même adresse
Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2 témoins est requise.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS.
C'est le Tribunal d'Instance qui est compétent.
Si vous résidez à Tremblay-en-France :
Tribunal d'Instance
10 boulevard Hoche
93600 Aulnay-Sous-Bois
Tel : 01 48 66 09 08
