Tremblay-en-France

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Informations urbanisme

(art R 421-19 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Vous devez notamment le demander pour :

• Les lotissements créant plus de 2 lots à bâtir et des voies ou espaces communs
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• La création d’un terrain de camping de plus de 20 personnes, 6 tentes ou caravanes
• Les parcs d’attractions ou aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares
• Les aires publiques de stationnement de plus de 50 places
• Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 50 places
• Les affouillements ou exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur ou profondeur et plus de 2 hectares

(art R 421-1 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Vous devez notamment le demander pour :

• Toutes constructions dont la surface est supérieure à 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB)
• Les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur
• Les châssis et serres de production dont la surface est supérieure à 2 000 m² ou la hauteur supérieure à 4 m
• Les éoliennes dont la hauteur est supérieures à 12 mètres.
• Les changements de destinations dont les travaux modifient soit la structure porteuse du bâtiment soit sa façade
• Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

(art R421-9 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Ce dossier concerne des projets généralement de moindre ampleur que le Permis de Construire comme :

• Les constructions dont la surface est comprise entre 2 m² et 20 m² de SHOB
• La transformation de plus de 10 m² de SHOB en Surface Hors Œuvre Nette (SHON)
• Les habitations légères de loisirs dont la surface est supérieures à 35 m² de SHON
• Les piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10 et 100 m²
• Les châssis et serres de production dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m
• Les pylônes autres qu’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
• Les clôtures
• Les murs autres que murs de soutènement et de clôture de plus de 2 m de hauteur
• Les changements de destinations sans travaux ou dont les travaux ne modifient pas la structure porteuse du bâtiment ou sa façade
• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment sans être soumis à permis de construire
• Les travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU
• Les travaux de ravalement
• Les lotissements créant moins de 2 lots à bâtir ou plus de 2 lots sans voiries ou espaces communs
• La création d’un terrain de camping de moins de 20 personnes, 6 tentes ou caravanes
• Les aires publiques de stationnement comprises entre 10 et 49 places
• Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes compris entre 10 et 49 places
• Les affouillements ou exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur ou profondeur et plus de 100 m²

(art R421-26 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Il n’est obligatoire que pour les travaux de démolition total ou partielle de construction protégées par le PLU et les constructions situées un site inscrit ou classé, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et dans le champs de visibilité d’un monument historique.

Lorsqu'un terrain est vendu, l'acquéreur demande soit une note de renseignement d'urbanisme (si ce terrain est déjà bâti et si l'acquéreur n'a pas l'intention de faire des travaux), soit un certificat d'urbanisme.

Ce sont des documents qui lui indiquent :

• Ses droits et ses devoirs,
• Le renseignement sur les règles de constructibilité du terrain
• Situation par rapport au P.L.U. Servitudes d'utilité publique applicables
• Projet d'aménagement pouvant le concerner, etc.

La délibération n° 11-257, adoptée le 15 décembre 2011, instaure un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial de 300 à 1 000 m². (lire la délibération)

LES IMPRIMES Les formulaires en ligne sur :

Imprimés de l'État disponibles depuis la rubrique Droits et démarches

http://www.cerfa.gouv.fr