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Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil |
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En savoir plus
Service population
1er étage de l'hôtel de ville
18 bd de l'hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Téléphone : 01 49 63 71 77
Fax : 01 49 63 71 24
services@tremblayenfrance.fr |
Horaires d'ouverture du service
Du lundi au vendredi :
8 H 30 / 12 H 00 - 13 H 00 / 17 H 00
Le samedi : 8 H 30 / 12 H 00 | | |
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Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état civil |
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Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que :
Toute persone majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur).
La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.
Conformément à l'instruction générale de l'etat civil du 11 mai 1999, en son article 193-1, paru au journal officiel, la demande d'acte d'état civil doit être accompagnée d'un document officiel attestant la signature du demandeur (photocopie carte d'identité, passeport, ....). c'est pourquoi, il est indispensable de télécharger le formulaire de demande d'acte, en y joignant copie d'une pièce d'identité. les deux documents sont envoyés au service population de la mairie.
Contact:
SERVICE POPULATION
1er étage de l’hôtel de ville
Téléphone : 01 49 63 71 77
Fax : 01 49 63 71 24
Le service central d'Etat civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cédex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français." |
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Procédure d'obtention |
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