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Formulaires à compléter |
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| 1.Le formulaire doit être compléter correctement (respect des cases pour la saisie en préfecture par crayon optique) en évitant de fausses déclarations qui entraîneraient l’impossibilité à l’Administration de donner une suite à la demande. |
| 2. Dépôt du formulaire dûment complété auprès : du service Habitat aux horaires d’ouverture au public tous les matins ou auprès de l’accueil centralisé aux horaires d’ouverture de l’Hôtel de Ville. |
| 3. Se munir impérativement des originaux et photocopies des pièces mentionnées au dos des formulaires pour chaque personne devant occuper le logement. | |
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Pièces nécessaires à la constitution du dossier |
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En fonction de votre situation familiale ou individuelle :
1. La carte d’identité pour chaque occupant adulte et livret de famille (si enfants à charge)
2. Le dernier avis d’imposition ou de non imposition
3. Les Trois derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (ASSEDIC, Retraite, Indemnité Sécurité sociale…)
4. L'Avis de versement des prestations familiales
5. S’il y a lieu le Jugement de divorce ou ordonnance de conciliation
6. Les Trois dernières quittances de loyer
7. L'Attestation de paiement du loyer en cours
8. S’il y a lieu une Attestation ou certificat d’hébergement ou cohabitation
9. S’il y a lieu carte de séjour ou certificat de résidence algérien ou carte de résident ou carte de séjour temporaire ou carte de communauté européenne ou carte de séjour espace économique européen.
10. L'Attestation du motif de la priorité ou lettre de motivation
11. S’il y a lieu le(s) Certificat(s) de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans
12. S’il y a lieu les pièces justificatives des ressources des enfants. |
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Attestation d'enregistrement |
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Dés réception du dossier, le service Habitat saisit la demande sur un logiciel spécifique. Cette saisie entraînera automatiquement la délivrance d’un numéro unique d’enregistrement départemental par les services de la Préfecture.
Dans un délai d’un mois, une attestation d’enregistrement avec le numéro unique est délivrée par la Préfecture et transmise par le service Habitat au demandeur. Ce numéro est à conserver et à rappeler dans toutes les correspondances.
Attention ce numéro est uniquement valable sur le département dans lequel est déposé la demande mais couvre la totalité des communes de ce département. En conséquence, si vous souhaitez déposer une demande sur plusieurs départements il conviendra de faire la même démarche dans les départements de votre choix | |
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Délais |
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Le service Habitat enregistre une moyenne de 80 à 100 dossiers par mois soit environ 900 à 1000 dossiers par an. Or le taux de vacance de logement sur la ville de Tremblay-en-France reste faible soit 0 à 1 %. Aussi, la moyenne d’attribution de logements varie entre 90 à 100 logements par an tout contingent confondu. Le délai d’attente entre le dépôt de la demande de logement et une proposition d’attribution est de plus en plus difficile à déterminer et varie en fonction du secteur demandé et du type de logement. Néanmoins, la moyenne d’attente atteint régulièrement douze à quinze mois voire plusieurs années en fonction du quartier souhaité.
En conséquence le service Habitat n’est pas habilité à solutionner les situations d’extrême urgence. Seuls les services sociaux départementaux peuvent être en mesure d’orienter les familles en rupture d’hébergement. | |
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