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Urbanisme

Informations urbanisme

Sommaire

Permis de construire »

Déclaration de Travaux »

Permis de Démolir »

Aquisition d'un terrain »

Imprimés et adresses utiles »

Permis de construire

(art L&R 421-1 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Pour les constructions neuves, pour des extensions ou des aménagements, cette autorisation est nécessaire.

Vous devez la demander pour :

Toutes constructions, même ne comportant pas de fondations
Les habitations légères de loisirs > à 35 m² de S.H.O.N.
Les structures gonflables.
Les locaux enterrés : caves.
Les piscines couvertes dont S.H.O.B. > à 20 m².
Les centrales à bétons.
Les capteurs solaires.
Les antennes (pylone) dont les dimensions > à 12 mètres.
Toutes créations d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires > à 20 m² de S.H.O.B.
Les changements de destinations avec travaux.
Les modifications de volume avec création de plus de 20 m² de S.H.O.B.

Déclaration de Travaux

(art L421-1 & suivants et R422-2 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Ce dossier concerne des projets généralement de moindre ampleur que le Permis de Construire comme :

Les travaux de ravalement.
Les modifications de l'aspect extérieur des constructions.
Les constructions créant une S.H.O.B. n'excédant pas 20 m².
Les constructions ou ouvrages techniques liés au fonctionnement d'un service public.
Les travaux à exécuter sur un immeuble classé au titre de la législation sur les monuments historiques.
Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) n'excédant pas 35 m² .
Les clôtures .
Les antennes dont les dimensions sont comprises entre 4 et 12 m.

Permis de Démolir

(art L430-1 & suivant et R430-1 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Tous les travaux de démolition total ou partielle portant sur le gros œuvre nécessitent un telle demande.
De même lorsqu'il s'agit de locaux rendus inutilisables, dangereux, insalubres

Aquisition d'un terrain

Lorsqu'un terrain est vendu, l'acquéreur demande soit une note de renseignement d'urbanisme (si ce terrain est déjà bâti et si l'acquéreur n'a pas l'intention de faire des travaux ), soit un certificat d'urbanisme.

Ce sont des documents qui lui indiquent:

Ses droits et ses devoirs,
le renseignement sur les règles de constructibilité du terrain
Situation par rapport au P.L.U.
Servitudes d'utilité publique applicables Projet d'aménagement pouvant le concerner, etc.

Imprimés et adresses utiles

LES IMPRIMES Les formulaires en ligne sur: http://www.cerfa.gouv.fr/
C.A.U.E. 93 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'environnement) 37, Rue du Chemin Vert 93000 BOBIGNY 01.48.32.25.93	Service Urbanisme Mairie de Tremblay-en-France 4ème étage Ouverture au public aux horaires de la Mairie Secrétariat Permis de Construire 01.49.63.71.52 Secrétariat Foncier 01.49.63.71.80
A.N.A.H. (Agence National pour l'Amélioration de l'Habitat) Délégation Départementale Cité Administrative 129, Rue Carnot BP 189 93003 BOBIGNY Cedex 01.41.60.68.69	PACT ARIM 93 54,56 Avenue de Président Wilson 93100 MONTREUIL 01.49.88.46.80
S.A.G.E. (Société d'Aménagement, de Gestion et d'Equipements) 41, Allée Nelson Mandéla 93290 TREMBLAY-en-FRANCE 01.48.61.33.38	Centre des Impôts Fonciers Cadastre 87-91, Rue du Parc 93130 NOISY-LE-SEC 01.49.15.52.00

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